Groupes ou Blocs Politiques
Les Députés se regroupent librement par affinité politique.
L'adhésion à un groupe Politique est concrétisée par la signature d'une déclaration politique commune.
Chaque Groupe Politique notifie au Président de la Chambre des Députés sa déclaration politique, la liste de ses membres et la composition de son Bureau. Ces documents sont affichés et publiés en annexe du procès-verbal de la plus prochaine séance suivant sa notification.
Pour être reconnu et agir en tant que tel, un Groupe Politique doit être composé d'au moins dix (10) Députés. Un Député ne peut faire partie que d'un seul groupe.
Toute démission d'un membre d'un groupe politique doit être notifiée sans délai au Président de la Chambre des Députés par le Président du groupe. Cette notification est affichée et annexée au procès-verbal de la plus prochaine séance. Un groupe politique cesse d'exister si, en cours de législature, l'effectif de ses membres tombe au dessous de dix, sauf en cas de décès d'un de ses membres.
Par un acte administratif le Bureau fixe les ressources humaines, les moyens matériels et financiers mis à la disposition des groupes ou blocs politiques.
Les Députés n'appartenant à aucun groupe politique sont dits non-inscrits ou indépendants.
La constitution de groupe de défense d'intérêts particuliers ou locaux par les Députés est interdite.
Est également interdite la réunion, dans l'enceinte du Palais Législatif et tous autres locaux de la Chambre des Députés, de groupements permanents ou occasionnels, quelles que soient leur dénomination ou leur composition, tendant à la défense d'intérêts particuliers ou locaux.